Cadre général en Belgique
Principes, terminologie, périmètre de légalité et repères institutionnels.
1. Principes juridiques fondamentaux
Cette section présente les points de base nécessaires à la lecture du cadre belge : le périmètre du droit pénal, l’intégration au droit commun et les limites qui demeurent applicables.
- Encadrement par le droit commun : articulation entre droit pénal, droit du travail, sécurité sociale et règles administratives.
- Maintien d’interdictions pénales : infractions liées à la contrainte, l’exploitation, la traite et toute implication de mineurs.
- Clarté du périmètre : distinction entre exercice licite entre adultes consentants et comportements constitutifs d’infractions.
2. Terminologie
Les sources officielles et institutionnelles emploient des termes variables selon les contextes (juridique, administratif, social). La terminologie retenue sur ce site suit celle utilisée par les sources citées.
Travail du sexe
Terme employé dans certaines sources institutionnelles pour décrire l’activité sous l’angle des droits et statuts.
Prostitution
Terme présent dans des contextes juridiques et administratifs, notamment lorsqu’il est question d’infractions connexes.
3. Périmètre de la légalité
La dépénalisation ne supprime pas le droit pénal : elle clarifie le périmètre de ce qui relève d’un exercice licite et de ce qui demeure interdit et réprimé.
Activités autorisées (vue d’ensemble)
- Exercice par des personnes majeures, dans les statuts juridiques prévus par le droit belge.
- Organisation conforme aux règles du travail, de la sécurité sociale et aux exigences applicables.
Interdictions maintenues (vue d’ensemble)
- Tout lien avec des mineurs (implication, organisation, publicité, etc.).
- Contrainte, coercition, exploitation, traite des êtres humains.
- Infractions sexuelles et infractions connexes prévues par le droit pénal.
Règle éditoriale : les définitions précises et qualifications pénales sont détaillées dans les pages thématiques, avec renvoi systématique aux sources (URL).
4. Repères institutionnels
L’encadrement du travail du sexe en Belgique s’inscrit dans une organisation institutionnelle à plusieurs niveaux. Les compétences varient selon la matière concernée.
Fédéral
Droit pénal, droit du travail, sécurité sociale et cadres juridiques nationaux.
Régions
Compétences connexes pouvant avoir un impact indirect, notamment en matière d’urbanisme, de logement, d’économie et de dispositifs relevant des entités fédérées, selon les matières.
Communes
Règles locales et mesures d’ordre public, notamment via les règlements communaux et les compétences de police administrative.