Statuts juridiques des travailleurs du sexe
Deux statuts existent en Belgique : salarié sous contrat de travail chez un employeur agréé, ou indépendant. Voici ce que chacun implique.
1. Le contrat de travail du sexe
La loi du 3 mai 2024 a créé un contrat de travail spécifique pour le travail du sexe. Ce contrat offre les mêmes protections sociales que tout contrat de travail classique, avec des droits supplémentaires propres au secteur.
Conditions du contrat
- Le contrat doit être écrit et signé individuellement par chaque travailleur avant le début du travail (art. 6).
- Il doit mentionner le numéro d'agrément de l'employeur.
- L'employeur doit être une personne morale agréée (SRL, coopérative ou ASBL) — pas une personne physique (art. 14).
- Le travail à domicile est possible, avec un accord écrit renouvelable tous les 6 mois et des conditions fixées par convention collective (art. 9).
Protection sociale
- Cotisations ONSS comme tout salarié
- Assurance maladie-invalidité
- Pension de retraite
- Allocations de chômage
- Allocations familiales
- Accidents du travail
- Vacances annuelles
2. Droits fondamentaux du salarié
La loi du 3 mai 2024 garantit des droits spécifiques, propres à la nature de l'activité :
Droit de refus (art. 7)
- Le travailleur peut à tout moment refuser un client, refuser d'exécuter un acte sexuel, interrompre ou arrêter un acte sexuel en cours.
- L'exercice de ce droit ne peut entraîner aucune conséquence négative : pas de perte de salaire, pas de sanction, pas de licenciement.
- Si l'employeur licencie un travailleur en lien avec l'exercice de ce droit, il doit payer une indemnité égale à 6 mois de salaire (art. 7, §6).
Départ libre (art. 8)
- Le travailleur peut mettre fin à son contrat à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
- Ce droit est absolu et ne peut être limité par aucune clause contractuelle.
- L'employeur ne peut prendre aucune mesure pour rendre plus difficile le départ du travailleur.
3. Le statut d'indépendant
Le travail du sexe peut aussi s'exercer sous le statut d'indépendant. Dans ce cas, la personne travaille pour son propre compte, sans employeur. Elle est responsable de ses propres cotisations sociales, de sa comptabilité et de ses obligations fiscales.
Le statut d'indépendant donne accès à la sécurité sociale des indépendants (pension, maladie-invalidité, allocations familiales), mais pas aux mêmes protections que le contrat de travail salarié (pas de chômage, pas de protection contre le licenciement). La personne reste libre de faire de la publicité pour ses propres services dans les cadres autorisés (vitrine dédiée ou plateforme spécialisée).
4. Ce qui n'est pas autorisé
- Pas de mineurs — Seules les personnes de 18 ans et plus peuvent exercer le travail du sexe, sous quelque statut que ce soit (art. 4).
- Pas de contrat étudiant — Le travail du sexe ne peut pas être exercé sous contrat d'occupation d'étudiants (art. 5).
- Pas de flexi-job — Le régime des flexi-jobs ne s'applique pas (art. 5).
- Pas de mise à disposition — Un employeur agréé ne peut pas mettre un travailleur du sexe à la disposition d'un tiers (art. 5).
- Pas d'employeur personne physique — Seule une personne morale (SRL, coopérative, ASBL) peut être employeur (art. 14).