Employeurs : agrément et obligations
Depuis le 1er décembre 2024, un employeur qui souhaite occuper des travailleurs du sexe doit obtenir un agrément. Voici les conditions, la procédure et les obligations à respecter.
1. L'agrément obligatoire
Aucun employeur ne peut occuper des travailleurs du sexe sous contrat de travail sans avoir obtenu un agrément préalable (loi du 3 mai 2024, art. 11). L'agrément est délivré conjointement par le Ministre du Travail et le Ministre de la Justice. Il est publié au Moniteur belge et attribue un numéro d'agrément à l'employeur.
L'agrément entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge (AR du 20 octobre 2024, art. 7).
2. Conditions d'agrément
Pour obtenir l'agrément, l'employeur doit remplir toutes les conditions suivantes (art. 14 de la loi) :
Forme juridique
- L'employeur doit être une personne morale : SRL (société à responsabilité limitée), société coopérative ou ASBL.
- Les personnes physiques ne peuvent pas être employeur de travailleurs du sexe.
- L'objet social doit être compatible avec l'activité.
Casier judiciaire
- Aucun administrateur, gérant ou personne exerçant un pouvoir de décision ne peut avoir été condamné pour une liste d'infractions graves (art. 14, 4°) :
- Infractions sexuelles, exploitation de mineurs, traite, proxénétisme, viol, violences, vol, extorsion, fraude.
- Cette vérification est effectuée par le SPF Justice.
3. Procédure d'agrément
La procédure est définie par l'arrêté royal du 20 octobre 2024 :
- Demande — envoyée par recommandé au SPF Emploi, avec une note détaillée et des pièces justificatives pour chaque condition d'agrément (art. 2-3).
- Recevabilité — le SPF Emploi vérifie que le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, le demandeur a 20 jours ouvrables pour le compléter (art. 4).
- Vérification — le SPF Emploi vérifie les conditions de forme et de fond. Le dossier est transmis au Ministre de la Justice dans les 30 jours ouvrables (art. 5).
- Avis — le Ministre de la Justice consulte les instances compétentes (procureur du Roi, etc.), qui ont 60 jours pour rendre leur avis (art. 5-6).
- Décision — arrêté ministériel conjoint (Travail + Justice), publié au Moniteur belge en cas d'agrément, ou décision de refus motivée notifiée au demandeur (art. 7).
- Inspection — dans les 6 mois suivant l'agrément, les inspections sociales vérifient sur place que toutes les conditions sont respectées (art. 8).
4. Obligations de l'employeur agréé
L'employeur agréé doit respecter les obligations suivantes (art. 17 de la loi + AR du 20 octobre 2024) :
Sécurité et encadrement
- Ne pas sous-traiter l'autorité patronale à un tiers (art. 17, 1°)
- Aucune personne condamnée pour infractions graves dans l'établissement (art. 17, 2°)
- Personne de référence disponible en continu, joignable et formée (art. 17, 3°)
- Bouton d'urgence dans chaque pièce où le travail du sexe est effectué (art. 17, 5°)
- Procédure pour vérifier quels travailleurs sont présents dans l'établissement
- Plan d'urgence interne intégrant la procédure de réponse au bouton d'urgence
Hygiène et conditions de travail
- Chambre de 8 m² minimum (2 personnes) ou 9 m² (3 personnes)
- Literie et linge de bain propres, lavés régulièrement
- Préservatifs et dispositifs de protection disponibles sans frais
- Douche avec eau chaude et froide accessible
- Produits de toilette et d'hygiène intime fournis
- Tous ces éléments sont à la charge de l'employeur, pas du travailleur
5. Retrait d'agrément
Si l'employeur ne respecte pas les conditions légales, son agrément peut lui être retiré, éventuellement après avoir eu l'occasion de se mettre en conformité. Le retrait est publié au Moniteur belge par arrêté ministériel conjoint (AR du 20 octobre 2024, art. 9). Chaque année en janvier, le SPF Emploi communique la liste des employeurs agréés à la commission paritaire compétente (art. 10).