Données personnelles et vie privée

Protection des données des travailleurs

Les données personnelles des travailleurs du sexe sont protégées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et par les dispositions spécifiques de la loi du 3 mai 2024. Les employeurs et les plateformes doivent respecter des règles strictes :

• Les données collectées pour la vérification d'identité ne peuvent être utilisées qu'à cette fin (sauf signalement aux autorités en cas d'abus).
• La photo prise pour la vérification doit être détruite immédiatement après les vérifications.
• Les plateformes conservent certaines données pendant 3 ans maximum, uniquement aux fins d'enquêtes judiciaires.
• L'employeur ne peut pas exercer de contrôle par caméra dans les espaces de travail du sexe.

Données conservées par les plateformes

L'arrêté royal du 18 mai 2024 définit précisément les catégories de données que les plateformes peuvent traiter :

• Données d'identification des annonceurs et prestataires de services sexuels
• Données relatives au placement de l'annonce
• Durée de conservation maximale : 3 ans

En cas de violation des règles de protection des données, le fournisseur s'expose aux sanctions prévues par le RGPD, en plus des sanctions pénales prévues par le Code pénal.