Données personnelles et confidentialité

Cette page précise quelles données peuvent être demandées, ce qui ne peut pas être conservé, ce qui peut l’être temporairement, et dans quelles conditions la police ou la justice peut y avoir accès.

Accès rapide

1. Pourquoi certaines données sont demandées 2. Données qui ne peuvent pas être conservées 3. Données pouvant être conservées temporairement 4. Accès par la police et la justice 5. Enquête d’intégrité et confidentialité 6. À retenir

1. Pourquoi certaines données sont demandées

La loi impose des vérifications avant la publication d’annonces afin de garantir la majorité et de prévenir les abus. Certaines données peuvent aussi être utiles en cas d’enquête (identification d’un compte, traçabilité des paiements, éléments techniques de connexion).

empêcher toute publicité impliquant des mineurs ;
réduire les risques d’abus et de traite ;
permettre une aide à la police ou à la justice si une enquête est ouverte.

2. Données qui ne peuvent pas être conservées

Certaines données servent uniquement à vérifier la majorité et l’identité au moment de la demande et ne peuvent pas être conservées.

Photo de vérification : la photo récente du visage prise le jour de la demande ne peut pas être conservée. Elle doit être effacée après la vérification.

3. Données pouvant être conservées temporairement

Les plateformes doivent conserver certaines informations pour pouvoir aider la police ou la justice en cas d’enquête. Cette conservation est limitée et liée à cette finalité.

copie du document d’identité ;
données de création de compte ;
paiements, le cas échéant ;
adresse IP et historique des connexions (données techniques de compte) ;
données de géolocalisation si elles sont collectées via le service (ex. localisation utilisée pour l’annonce ou la connexion).

Ces informations doivent être conservées pendant 3 ans après la fin de l’annonce, uniquement pour aider la police ou la justice en cas d’enquête.

Point important : la conservation vise l’aide aux enquêtes. Elle ne justifie pas une collecte illimitée ou sans lien avec l’usage du service.

4. Accès par la police et la justice

La loi prévoit une collaboration en cas de faits graves. Les plateformes doivent notamment disposer d’un point de contact joignable par la police ou la justice et répondre rapidement en cas d’urgence.

les demandes et transmissions s’inscrivent dans le cadre d’une enquête ;
les informations conservées servent à aider la police ou la justice ;
en cas de soupçon d’abus ou de traite, les acteurs doivent signaler sans délai aux autorités.

5. Enquête d’intégrité et confidentialité

Dans le cadre d’une enquête d’intégrité communale, les informations collectées sont traitées de manière confidentielle et l’accès est limité aux personnes autorisées.

les données sont conservées 5 ans maximum, puis détruites ;
la personne concernée dispose de garanties de procédure (information, possibilité d’être entendue, recours selon les règles applicables).

6. À retenir

la photo de vérification ne peut pas être conservée : elle doit être supprimée après contrôle ;
certaines données peuvent être conservées temporairement pour aider la police/la justice en cas d’enquête ;
cela peut inclure des données de compte, paiements et données techniques (IP, connexions), ainsi que des données de localisation si elles sont collectées ;
la conservation par les plateformes est limitée à 3 ans après la fin de l’annonce ;
les plateformes doivent être joignables par la police/la justice en cas d’urgence ;
les enquêtes d’intégrité prévoient confidentialité et conservation limitée.