Évolution des lois et réforme de 2022

1. Chronologie des évolutions législatives

Le cadre juridique du travail du sexe en Belgique a longtemps reposé sur une combinaison de tolérance de fait et d’infractions pénales connexes. Cette situation a généré une insécurité juridique durable pour les personnes concernées. La réforme de 2022 constitue un tournant structurel en clarifiant ce qui relève d’un exercice licite et ce qui demeure pénalement réprimé.

• Avant 2022 : coexistence d’une absence de pénalisation directe de la personne prostituée et d’un ensemble d’infractions pénales indirectes liées à l’organisation, à l’assistance ou à la publicité.
• 2022 : modification du Code pénal et suppression de certaines incriminations visant l’exercice du travail du sexe entre adultes consentants.

2. Situation juridique avant 2022

Avant la réforme, le droit belge ne pénalisait pas directement la personne exerçant le travail du sexe, mais maintenait de nombreuses infractions pénales connexes. Cette configuration produisait un cadre fragmenté et peu lisible.

• Absence de reconnaissance claire du travail du sexe dans le droit commun.
• Risque pénal élevé dès qu’un tiers intervenait dans l’organisation.
• Difficultés d’accès effectif aux droits sociaux et aux statuts stables.

3. Réforme de 2022 et dépénalisation

La réforme entrée en vigueur en 2022 modifie le cadre pénal en distinguant explicitement l’exercice volontaire du travail du sexe par des personnes majeures des situations relevant d’infractions pénales.

• Suppression de certaines incriminations visant l’exercice en tant que tel.
• Maintien et renforcement des infractions liées à la contrainte, à l’exploitation, à la traite et à l’implication de mineurs.
• Ouverture vers une intégration partielle dans le droit commun (travail, sécurité sociale, règles administratives).

4. Lecture comparative avant / après