Portail d’information sur le cadre légal du travail du sexe en Belgique

Gouvernance et contrôle

Qui contrôle le respect des lois ? Quelles inspections sont compétentes ? Comment fonctionnent les enquêtes d'intégrité ?

Sur cette page

1. Inspections sociales 2. Enquêtes d'intégrité 3. Sanctions

1. Les inspections sociales

L'arrêté royal du 12 septembre 2024 désigne les services compétents pour surveiller le respect de la loi du 3 mai 2024 et constater les infractions :

Contrôle des lois sociales

Direction générale du SPF Emploi. Vérifie le respect des contrats de travail, des salaires, des conditions d'emploi et des obligations de l'employeur.

Contrôle du Bien-Être

Direction générale du SPF Emploi. Vérifie les conditions de sécurité, d'hygiène et de bien-être au travail (chambres, bouton d'urgence, personne de référence). C'est aussi le service désigné pour les inspections post-agrément (art. 7, §3 de la loi).

ONSS

Office national de Sécurité sociale. Vérifie que les cotisations sociales sont correctement calculées et payées pour les travailleurs du sexe sous contrat.

Inspection post-agrément : dans les 6 mois suivant l'agrément d'un employeur, les inspecteurs vérifient sur place, dans chaque unité d'établissement, que toutes les conditions sont respectées (AR du 20 octobre 2024, art. 8).

2. Enquêtes d'intégrité communales

La loi du 15 janvier 2024 a créé un cadre pour les enquêtes d'intégrité au niveau communal. Avant d'autoriser l'exploitation d'un établissement, la commune peut vérifier s'il existe des risques de liens avec des activités criminelles (traite, proxénétisme, blanchiment d'argent).

La même loi a créé la DEIPP (Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics) pour coordonner ces enquêtes et fournir un appui aux communes.

Le bourgmestre peut prendre des mesures de police administrative : fermeture d'un établissement, placement de scellés, imposition d'une astreinte, en cas de menace pour l'ordre public ou de constatation d'infractions.

3. Sanctions

Le Code pénal social prévoit des sanctions à plusieurs niveaux pour les infractions au cadre légal du travail du sexe :

  • Niveau 1 — Amende administrative de 80 à 800 €
  • Niveau 2 — Amende pénale de 400 à 4 000 € ou amende administrative de 200 à 2 000 €
  • Niveau 3 — Amende pénale de 1 600 à 16 000 € ou amende administrative de 800 à 8 000 €
  • Niveau 4 — Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou amende pénale de 4 800 à 56 000 €, ou amende administrative de 2 400 à 28 000 €
Sanctions complémentaires : pour les infractions de niveaux 3 et 4, le juge peut interdire à l'exploitant d'exercer son activité pour 1 mois à 3 ans, ou prononcer une interdiction professionnelle. Les amendes sont appliquées autant de fois qu'il y a de victimes.