Gouvernance et contrôle
Organisation institutionnelle, répartition des compétences et articulation des contrôles publics : ordre public local, inspections sociales, et poursuites pénales en cas d’infractions.
- Exercice licite par des personnes majeures (droit commun, règles sociales/administratives).
- Faits interdits (mineurs, contrainte, exploitation, traite, infractions connexes) relevant du pénal.
1. Principes
La gouvernance du travail du sexe en Belgique est multiniveau. Les autorités n’interviennent pas toutes “sur tout” : elles agissent selon la matière concernée (pénale, sociale, administrative, ordre public) et selon la finalité (protéger, prévenir, contrôler, poursuivre).
Objectif de protection
- Prévenir les situations d’exploitation et de contrainte.
- Garantir des conditions compatibles avec la dignité, la sécurité et la santé.
- Permettre des recours et signalements effectifs (sans jugement).
Objectif de clarté et de contrôle
- Vérifier le respect des règles (agréments, droit du travail, sécurité sociale, ordre public).
- Réprimer les infractions graves (traite, violences, mineurs, coercition, etc.).
- Éviter des contrôles inutiles ou répétés : contrôle proportionné et coordonné.
2. Répartition des compétences
La répartition des compétences n’est pas une “hiérarchie” : chaque niveau agit dans son périmètre. En pratique, les situations mêlent parfois plusieurs dimensions (lieu/ordre public, statut de travail, infractions), d’où l’importance de la coordination.
Niveau fédéral
Droit pénal, droit du travail, sécurité sociale et cadre normatif général.
- Infractions (traite, exploitation, mineurs, violences…).
- Règles liées au travail (contrat, obligations employeur) et sécurité sociale.
Régions
Compétences connexes pouvant impacter l’activité (selon les matières).
- Politiques d’accompagnement, dispositifs sectoriels.
- Cadres connexes (ex. aspects économiques/urbanisme/logement selon compétence).
Communes
Ordre public, règles locales et police administrative.
- Règlements communaux, conditions d’exploitation d’un lieu.
- Décisions du bourgmestre en matière de sécurité/ordre public.
3. Autorités publiques
Plusieurs autorités peuvent intervenir, chacune dans le cadre strict de ses compétences légales. Leur rôle est complémentaire : l’objectif est de traiter chaque aspect par l’autorité compétente, sans cumuler inutilement les démarches.
Inspections sociales / du travail
Contrôle des règles sociales (contrat, déclarations, conditions, bien-être au travail).
- Contrat, horaires, salaire, déclarations.
- Conditions de travail, hygiène et sécurité.
- Affiliation/déclarations sécurité sociale (selon cadre).
Police & parquet (judiciaire)
Infractions pénales : exploitation, traite, coercition, mineurs, violences.
- Constatation et enquête.
- Protection des victimes et poursuites.
- Priorité aux situations à risque (mineurs/contrainte).
Autorités locales (administratif)
Ordre public, conditions d’exploitation, enquêtes administratives.
- Décisions du bourgmestre (police administrative).
- Contrôles liés à l’exploitation d’un établissement.
- Mesures administratives en cas de risque sérieux.
Focus : enquête d’intégrité communale (cadre administratif)
Pour certains établissements/activités, une commune peut mener une enquête d’intégrité à l’initiative du bourgmestre, afin d’évaluer le risque de liens avec des faits graves (ex. traite, proxénétisme, blanchiment, exploitation de mineurs, etc.). L’enquête vise notamment les personnes qui dirigent, financent ou contrôlent l’activité.
Déroulement (repères)
- Décision de lancer l’enquête prise au niveau communal.
- Instruction administrative menée dans un délai encadré, avec possibilité de prolongation.
- Consultations possibles d’autres autorités compétentes (police, justice, inspection sociale, services financiers, etc.).
- En cas de doute, sollicitation d’un avis spécialisé pour l’évaluation des risques (avis consultatif).
Droits et garanties
- Droit d’être informé de la procédure et de faire valoir son point de vue avant toute décision défavorable.
- Décision écrite, motivée et notifiée.
- Existence de voies de recours selon les règles applicables.
- Confidentialité de la procédure : accès limité aux personnes autorisées et conservation encadrée des données.
4. Logique des contrôles
Les contrôles publics poursuivent des objectifs distincts selon la matière : conformité administrative, respect des règles sociales, ou répression pénale. Les pouvoirs, procédures et garanties varient selon ce cadre.
Contrôle administratif
- Vise la conformité à un cadre (autorisation/conditions d’exploitation, ordre public).
- Peut aboutir à un refus, une suspension, une fermeture administrative dans des cas encadrés.
- Doit être motivé et proportionné au risque constaté.
Contrôle social
- Vise l’application des règles du travail et de sécurité sociale (selon statut).
- Se concentre sur les obligations : déclarations, contrat, conditions, bien-être.
- Peut déclencher des suites administratives/penales en cas d’indices d’abus graves.
Contrôle pénal
- Vise la constatation et la poursuite d’infractions (traite, mineurs, coercition, violences).
- Cadre judiciaire : enquête, preuves, protection des victimes, poursuites.
- Priorise les faits graves et les situations de vulnérabilité.
5. Coordination institutionnelle
La coordination vise à assurer la cohérence de l’action publique, à éviter les doubles contrôles injustifiés, et à faire traiter chaque situation par l’autorité compétente selon la nature des faits.
Pourquoi coordonner ?
- Éviter la multiplication d’interventions sur les mêmes faits.
- Préserver la confidentialité et limiter les accès aux données au strict nécessaire.
- Améliorer la réactivité en cas de danger (orientation rapide vers le bon service).
Bonnes pratiques institutionnelles (repères)
- Canaux de contact identifiés (point de contact, procédures de signalement).
- Partage d’informations encadré : base légale, finalité, proportionnalité.
- Traçabilité des consultations et durée de conservation limitée.