Plateformes en ligne et publicité
La publicité pour le travail du sexe est interdite en principe, mais autorisée dans certains cadres précis. L'arrêté royal du 18 mai 2024 fixe les obligations des plateformes.
1. Le principe : interdiction de la publicité
L'article 433quater/2 du Code pénal pose un principe général d'interdiction de la publicité pour la prostitution. Est considéré comme publicité le fait de « faire, publier, distribuer ou diffuser de la publicité, directe ou indirecte, pour une offre de services à caractère sexuel, même en dissimulant l'offre sous des artifices de langage ».
La violation de cette interdiction est punie d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et d'une amende de 100 à 1 000 €.
2. Les exceptions
L'interdiction ne s'applique pas dans trois cas (art. 433quater/2, §2) :
Vitrine
Un majeur peut faire de la publicité pour ses propres services derrière une vitrine dans un lieu spécifiquement destiné à la prostitution.
Plateforme spécialisée
Un majeur peut placer de la publicité pour ses propres services sur une plateforme internet ou un support spécifiquement destiné à cet effet.
Fournisseur de plateforme
Le fournisseur d'une plateforme spécialisée peut diffuser des annonces à condition de respecter les obligations fixées par l'arrêté royal du 18 mai 2024.
3. Obligations des fournisseurs de plateformes
L'arrêté royal du 18 mai 2024 impose aux fournisseurs de plateformes les obligations suivantes :
Avant chaque annonce
- Vérifier l'identité et la majorité de l'annonceur (et du prestataire si différent) via un document d'identité (art. 3)
- Prendre une photo du visage le jour de la demande (détruite après vérification)
- Vérifier le numéro de téléphone et l'adresse email
- En cas de doute, demander des informations supplémentaires ou refuser l'annonce
Information et prévention
- Informer les annonceurs sur la sécurité, les IST, les possibilités de réorientation (art. 4)
- Communiquer les coordonnées des centres spécialisés pour victimes de traite et des associations de soutien
- Mentionner visiblement le point de contact www.stoptraitehumaine.be et le numéro 078 05 58 00 (art. 5)
- Former les personnes chargées de la gestion des annonces à repérer les signes d'exploitation (art. 6)
- Signaler sans délai tout soupçon d'abus ou de traite aux services de police (art. 7)
4. Conservation des données
Le fournisseur doit conserver certaines données pendant 3 ans après la fin du contrat avec l'annonceur, aux fins d'enquête et de poursuites judiciaires (art. 11) :
- Copie du document d'identité
- Données de création du compte (date, email, téléphone, adresse IP)
- Données relatives à la création de l'annonce
- Détails de paiement (si applicable)
- Données sur les modifications de l'annonce ou du compte