Plateformes et publicité
La loi belge encadre strictement la publicité pour les services sexuels et impose des obligations précises aux sites internet, plateformes et agences.
1. Publicité pour les services sexuels : ce qui est permis
Une personne majeure peut faire de la publicité pour ses propres services sexuels, dans les cadres expressément prévus par la loi.
- derrière une vitrine située dans un lieu destiné à la prostitution ;
- sur un site internet ou un support (journal, magazine) spécifiquement dédié à la publicité pour la prostitution.
2. Vérification de l’identité et de l’âge
Avant de publier une annonce, le site, la plateforme ou l’agence doit vérifier que la personne est majeure.
- demander un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
- demander une photo récente du visage, prise le jour de la demande ;
- vérifier le numéro de téléphone et, si possible, l’adresse e-mail.
3. Information et prévention
Le site, la plateforme ou l’agence a l’obligation de fournir des informations utiles aux travailleuses du sexe.
- sécurité lors des rencontres avec les clients ;
- prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) ;
- possibilités de formation, d’exercice en sécurité ou de réorientation ;
- contacts d’associations, syndicats et centres spécialisés ;
- informations destinées aux victimes potentielles de traite.
4. Protection contre les abus et la traite
- Afficher de manière visible les coordonnées du point de contact belge pour les victimes de traite : www.stoptraitehumaine.be – 078 05 58 00.
- Former le personnel à reconnaître les signes d’abus ou de traite.
- Signaler sans délai tout soupçon d’abus ou de traite aux autorités compétentes.
5. Spécificités pour les plateformes internet
- Mettre en place un moyen simple et visible pour signaler un abus ou une situation suspecte.
- Permettre aux associations, syndicats et centres d’aide de créer un compte afin d’informer et d’aider les travailleuses du sexe.
- Pouvoir proposer un espace d’échange entre travailleuses (ex. signalement de clients violents, partage de conseils).
- Disposer d’un point de contact joignable par la police ou la justice et répondre rapidement en cas d’urgence.
- Conserver certaines données (identité, création de compte, paiements) pendant 3 ans après la fin de l’annonce, uniquement pour aider la police ou la justice en cas d’enquête.
6. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces règles expose les sites, plateformes, agences ou employeurs à des sanctions pénales.
- peines de prison et amendes ;
- sanctions spécifiques en cas de violation des règles relatives à la protection des données personnelles.