Positionnement international de la Belgique

1. Repères

Les cadres juridiques du travail du sexe varient fortement selon les pays. Les différences portent sur la pénalisation (totale ou partielle), la reconnaissance comme activité professionnelle, l’encadrement sanitaire, et les dispositifs de lutte contre l’exploitation.

2. Modèles principaux

• Pénalisation : interdiction de l’activité et sanctions pénales.
• Pénalisation partielle : activité tolérée mais infractions connexes (organisation, lieux, publicité).
• Modèle “client pénalisé” : pénalisation de l’achat d’actes sexuels, avec objectifs de réduction de la demande.
• Réglementation : encadrement administratif (licences, zones, contrôles, obligations).
• Dépénalisation / droit commun : sortie du champ pénal et encadrement par les règles ordinaires (travail, fiscal, social).

3. Spécificités belges

La Belgique s’est engagée dans une approche orientée vers le droit commun, en distinguant l’exercice volontaire par des adultes consentants des situations d’exploitation.

• Sortie de certaines incriminations directement liées à l’exercice entre adultes.
• Encadrement renforcé contre la traite, la contrainte, la violence et l’abus de vulnérabilité.
• Développement d’un cadre lié au travail, aux droits et aux obligations.

4. Droits et protection

Dans les modèles orientés “droit commun”, l’objectif est généralement de réduire les zones grises en permettant l’accès aux droits sociaux, au travail déclaré, et à des voies de recours effectives.

• Accès plus lisible aux droits sociaux lorsque l’activité est déclarée.
• Possibilité de recours juridiques et sociaux en cas de litige ou d’abus.
• Renforcement des obligations des employeurs et établissements lorsque l’activité est encadrée.

5. Traite et exploitation

Quelle que soit l’approche choisie, la lutte contre la traite et l’exploitation constitue un point de convergence des politiques publiques.

• Priorité aux enquêtes sur les réseaux, la contrainte et la violence.
• Protection des victimes et dispositifs de signalement.
• Sanctions renforcées contre les auteurs d’exploitation.

6. Données et confidentialité

À l’international, un enjeu récurrent est la protection des données dans un domaine sensible : limiter les accès, sécuriser les traitements et encadrer les transmissions aux autorités dans des cadres légaux précis.

• Application des règles générales de protection des données.
• Conservation proportionnée et finalités clairement définies.
• Garanties renforcées contre la divulgation et les usages abusifs.

7. Limites des comparaisons

Les comparaisons internationales doivent tenir compte des contextes nationaux : organisation des services sociaux, pratiques policières, politiques de santé, cadre migratoire, et différences de définitions juridiques.

8. Portée de l’information

Cette page propose des repères généraux. Elle ne vise pas à établir un classement des modèles, ni à remplacer les sources officielles.