Positions des institutions belges
Les différentes institutions belges ont contribué à façonner le cadre légal actuel. Voici un aperçu de leurs positions et rôles.
Parlement fédéral
La Chambre des représentants a adopté les deux lois fondatrices : la réforme du droit pénal sexuel du 21 mars 2022 et la loi sur le contrat de travail du sexe du 3 mai 2024. L'article 433quater/8 du Code pénal lui confie la mission d'évaluer l'application du cadre légal de manière multidisciplinaire, deux ans après l'entrée en vigueur puis tous les quatre ans.
Gouvernement fédéral
Le Ministre du Travail et le Ministre de la Justice délivrent conjointement les agréments aux employeurs. Le SPF Emploi gère la procédure d'agrément et les inspections sociales. Le SPF Justice vérifie les casiers judiciaires et participe à la procédure d'agrément.
Conseil d'État
La section de législation du Conseil d'État a rendu des avis détaillés sur les arrêtés royaux d'exécution, notamment sur la protection des données personnelles, la proportionnalité des mesures et la conformité avec la Constitution.
Autorité de protection des données
L'APD a rendu un avis sur la procédure d'agrément des employeurs (avis n° 88/2024), veillant à la conformité avec le RGPD.
Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail
Le Conseil a rendu l'avis n° 268 sur les conditions de sécurité et de bien-être au travail pour les travailleurs du sexe, qui a servi de base à l'arrêté royal du 20 octobre 2024.