Protection sociale et droits
Le travail du sexe sous contrat donne accès à la sécurité sociale belge, comme tout autre emploi salarié.
Sécurité sociale des salariés
Depuis la loi du 3 mai 2024, les travailleurs du sexe sous contrat de travail bénéficient de la sécurité sociale complète des salariés. L'employeur agréé doit s'affilier à l'ONSS et verser les cotisations sociales.
Ce à quoi vous avez droit
- Assurance maladie-invalidité — remboursement des soins de santé, indemnités en cas de maladie
- Pension — constitution de droits à la pension de retraite
- Chômage — allocations en cas de perte d'emploi
- Allocations familiales
- Accidents du travail — couverture en cas d'accident sur le lieu de travail
- Vacances annuelles — droit aux congés payés
Droits spécifiques au secteur
- Droit de refus sans perte de salaire — le travailleur qui refuse un acte ou un client conserve son droit au salaire (art. 7, §2)
- Protection contre le licenciement — indemnité de 6 mois si le licenciement est lié à l'exercice du droit de refus (art. 7, §6)
- Départ libre — résiliation du contrat sans préavis ni indemnité à tout moment (art. 8)
- Bien-être au travail — application de la loi du 4 août 1996, incluant la prévention des risques psychosociaux
Travailleurs indépendants
Les travailleurs du sexe exerçant sous le statut d'indépendant ont accès à la sécurité sociale des indépendants : pension, assurance maladie-invalidité, allocations familiales, droit passerelle en cas de cessation d'activité. Ils n'ont toutefois pas accès aux allocations de chômage et doivent gérer eux-mêmes leurs cotisations sociales et obligations fiscales.