Cadre juridique du travail du sexe en Belgique

Ce site rassemble une information claire et accessible sur le cadre légal applicable au travail du sexe en Belgique, basée uniquement sur les textes de loi, les arrêtés royaux et les sources publiques officielles.

La Belgique a profondément réformé sa législation entre 2022 et 2024. Le travail du sexe exercé volontairement par des adultes est sorti du champ pénal et intégré dans le droit du travail, avec un contrat spécifique, un système d'agrément des employeurs et des règles de sécurité détaillées. Ce site vous aide à comprendre ces règles, vos droits et vos obligations.

Ce que vous trouverez ici

Que vous soyez travailleur ou travailleuse du sexe, employeur, professionnel du droit, acteur associatif ou simplement citoyen souhaitant s'informer, ce site vous donne accès aux informations essentielles sur les lois et règlements qui encadrent le secteur.

Les principes de la dépénalisation et ce qui reste interdit (proxénétisme, traite, exploitation, mineurs).
Le contrat de travail du sexe créé par la loi du 3 mai 2024, les droits qu'il garantit et les conditions à remplir.
Les obligations des employeurs : agrément obligatoire, conditions d'hygiène, bouton d'urgence, personne de référence.
Les statuts possibles : salarié sous contrat ou indépendant.
Les règles sur la publicité : ce qui est autorisé, ce qui est interdit, les obligations des plateformes en ligne.
Les inspections et contrôles : qui surveille quoi, les enquêtes d'intégrité, la protection des données.
La protection sociale : sécurité sociale, chômage, assurance maladie, pension.
La place de la Belgique dans le contexte international.

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Textes de référence

Le contenu de ce site repose sur les textes légaux suivants, tous publiés au Moniteur belge :

Loi du 21 mars 2022 — Réforme du droit pénal sexuel. Dépénalisation du travail du sexe entre adultes consentants, définition du proxénétisme, de la publicité et des infractions liées à l'exploitation.
Loi du 3 mai 2024 — Travail du sexe sous contrat de travail. Création du contrat de travail de travailleur du sexe, droits fondamentaux (droit de refus, départ sans préavis), obligations des employeurs, agrément obligatoire.
Arrêté royal du 18 mai 2024 — Règles pour les plateformes de publicité : vérification d'identité, devoir d'information, signalement des abus.
Arrêté royal du 12 septembre 2024 — Désignation des services d'inspection compétents.
Arrêté royal du 20 octobre 2024 — Conditions de sécurité, santé et bien-être au travail.
Arrêté royal du 20 octobre 2024 — Procédure d'agrément des employeurs.
Loi du 15 janvier 2024 — Approche administrative communale et enquêtes d'intégrité.
Arrêté du 16 mai 2024 — Bruxelles : permis d'urbanisme pour établissements liés à la prostitution.
Loi du 16 mars 2026 — Mise à jour du Code pénal social.

Où consulter les textes officiels ?

Règle éditoriale : chaque information présentée sur ce site est basée sur un texte de loi ou un arrêté royal publié au Moniteur belge.